CGV commerçants / associations

Prestataire

Le service Le Cercle est édité et exploité par Stratton.Co, SAS au capital de 100,00 €, immatriculée sous le numéro 105 296 230 R.C.S. Paris, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Service

Le Cercle met à disposition une solution SaaS de fidélisation locale : scans NFC, suivi des passages, wallet esthétique client, récompenses, bons plans, notifications, tableau de bord professionnel et outils de gestion associés.

Commande et accès

Les conditions commerciales applicables sont celles du devis, bon de commande, contrat ou accord écrit accepté par le professionnel. L’accès commerçant ou association peut être soumis à validation manuelle par Le Cercle.

Chevalets et supports NFC

Les supports mis à disposition restent la propriété de Le Cercle sauf stipulation écrite contraire. Le professionnel doit les utiliser conformément au service, les conserver avec soin et signaler toute perte, dégradation, anomalie ou usage frauduleux.

Prix et paiement

Les prix, durées d’engagement, modalités de paiement, nombre de chevalets et conditions spécifiques sont précisés dans le devis, bon de commande ou contrat signé. Les sommes sont dues selon les échéances prévues, indépendamment de l’usage effectif du service par le professionnel.

Responsabilité du professionnel

Le professionnel reste seul responsable de ses offres, cadeaux, règles d’attribution, contenus, messages, délais, conditions commerciales, relations avec ses clients, obligations d’information, conformité de ses avantages et respect des règles applicables à son activité.

Données personnelles

Le professionnel détermine les règles de son programme et les communications envoyées à ses clients. Il doit disposer des droits, bases légales et informations nécessaires. Le Cercle intervient comme prestataire technique et, lorsque les données sont traitées pour le compte du professionnel, comme sous-traitant selon l’annexe RGPD.

Disponibilité et maintenance

Le service peut connaître des opérations de maintenance, corrections, évolutions, indisponibilités temporaires ou limites liées aux réseaux, navigateurs, systèmes Apple/Google, services Push, appareils des utilisateurs ou prestataires techniques.

Suspension

Le Cercle peut suspendre un compte ou des supports en cas d’impayé, fraude, abus, usurpation, atteinte à la sécurité, usage contraire à la loi, contenu illicite, réclamation sérieuse ou utilisation portant atteinte à l’image ou au fonctionnement du service.

Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde, dolosive ou obligation légale impérative contraire, Le Cercle n’est pas responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de chance, pertes d’image, pertes d’exploitation, indisponibilités externes, cadeaux non remis ou litiges entre le professionnel et ses clients.

Sauf stipulation contraire dans un contrat signé, la responsabilité totale de Le Cercle est limitée au montant HT effectivement encaissé auprès du professionnel au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Résiliation

Les conditions de durée, renouvellement, résiliation et restitution des supports sont prévues dans le devis, bon de commande ou contrat signé. À défaut, chaque partie peut résilier le service selon un préavis raisonnable, sans préjudice des sommes déjà dues.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable.

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